Les nouvelles modalités de suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire sont applicables à compter d'aujourd'hui

Avec la publication au Journal officiel du 23 janvier 2011 du décret définissant les modalités de calcul de la part des allocations familiales afférentes à l'enfant en cas d'absentéisme scolaire (1), la mesure adoptée par la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire est désormais applicable. Cette de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, qui résultait d’une proposition déposée par Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, répond à un vœu exprimé par Nicolas Sarkozy qui déclarait le 5 mai 2010 que «l'absentéisme scolaire est une priorité absolue». Elle prévoit la possibilité de suspendre les allocations familiales pour absentéisme scolaire, en plaçant cette décision entre les mains du chef d'établissement et de l'inspecteur d'académie. Au cours des débats, il avait été rappelé que «l'absentéisme est un phénomène complexe qui prend des formes variables. Faible au collège, autour de 3%, il est élevé dans les lycées professionnels, pour atteindre les 30%». Selon la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), en 2002, sur 7.333 suspensions, il a été noté seulement 760 récidivistes, soit un peu plus de 10%. Pour Jean-Claude Carles, rapporteur de la commission de la culture au Sénat, «ce sont ces familles, peu nombreuses, qu'il faut aider, et d'abord écouter, par exemple par les conseils des droits et devoirs pour les familles, constitués en équipes pluridisciplinaires depuis la loi de 2007». Le texte de la loi prévoit que «dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause». En outre, «le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu». (1) Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.

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